Procédures non-contentieuses

Saviez-vous que le notaire peut agir en votre nom devant le tribunal pour certains types de procédures? En effet, en l’absence de contestation le notaire peut s’avérer un allié important. ALP notaires saura bien vous représenter dans divers types de dossiers, soit :

 

  • Homologation d’un mandat de protection
  • Vérification d’un testament olographe ou devant témoins
  • Ouverture d’un régime de protection
  • Nomination d’un tuteur à un enfant mineur
  • Remplacement d’un tuteur ou curateur
  • Requête en reconnaissance judiciaire d’un droit de propriété
  • Requête en radiation
  • Requête en changement de nom
Notaires Gatineau